Le droit d'auteur en France

En France, le droit d’auteur est régi par le Code la Propriété Intellectuelle (CPI). Il protège les œuvres littéraires et artistiques dès leur création.

1. QUELLES ŒUVRES SONT PROTÉGÉES ? (CPI, art. L112)

Toutes les œuvres de l’esprit :

• Images, airs de musique, œuvres littéraires, œuvres intellectuelles, slogans publicitaires…
• C’est la création qui conditionne la protection (pas de démarche à effectuer).

Les conditions de protection :

• L’œuvre de l’esprit procède d’une activité humaine, consciente et créatrice.
• L’œuvre même inachevée est protégée, mais pas l’idée (idée de formalisation).
• L’œuvre doit être une création originale, empreinte de la personnalité de l’auteur.

2. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ŒUVRES (CPI, art. L113)

• Œuvre individuelle : l’auteur est une personne et l’œuvre est divulguée sous son nom.
• Œuvre de collaboration : une œuvre réalisée en concertation où chaque auteur peut garder ses droits sur sa contribution mais dispose aussi de droits sur l’ensemble de l’œuvre.
  Ex. : une BD, un film, un exposé de groupe…
• Œuvre collective : chaque auteur garde ses propres droits sur ses contributions, chaque contribution peut être traitée de manière indépendante.
  Ex. : un manuel où chaque auteur signe un chapitre.
• Œuvre dérivée  :
  • Une œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
  • Le titulaire des droits est le nouvel auteur… sous réserve des droits de l’œuvre préexistante.
    Ex. : votre mémoire incluant des reproductions d’œuvres est une œuvre dérivée.

Le droit d’auteur confère des droits moraux et des droits patrimoniaux.

3. LES DROITS MORAUX (CPI, art. L121)

Les quatre dimensions du droit moral :

• droit à la paternité : toujours attribuer l’œuvre à son auteur, en mentionnant son nom,
• droit de divulgation : c’est l’auteur qui décide de faire connaître son œuvre,
• droit au respect de l’œuvre : pas de modification sans accord de l’auteur,
• droit de retrait/repentir : l’auteur peut renoncer à la divulgation de son œuvre.

Le droit au respect de l’œuvre protège :

• l’intégrité de l’œuvre : l’œuvre ne doit pas subir de modifications,
• l’esprit de l’œuvre : l’œuvre ne peut pas être utilisée si le contexte ne convient pas à l’esprit de son auteur.

4. LES DROITS PATRIMONIAUX (CPI, art. L122)

Les différents types de droits patrimoniaux :

• droit de représentation = MONTRER l’œuvre / communication au public
  Ex. : représentation théâtrale, diffusion de textes via un site web, etc.
• droit de reproduction = FIXER l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer de manière indirecte
  Ex. : photocopies, photographie, numérisation...
• droits dérivés = MODIFIER l’œuvre : droit d’adaptation, de traduction…

Ils sont temporaires et cessibles :

• Ils ont une durée limitée dans le temps : ils s’appliquent pendant toute la vie de l’auteur et au-delà. A compter du décès de l’auteur (ou du dernier co-auteur), ils sont transmis aux ayants-droits et perdurent 70 ans (à partir de la fin de l’année civile du décès de l’auteur).
• Ils sont cessibles : de son vivant, l’auteur peut en céder la gestion par contrat (qui doit préciser l’étendue des droits cédés et l’éventuelle rémunération).

5. LES EXCEPTIONS AUX DROITS PATRIMONIAUX (CPI, art. L122-5)

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

• les représentations privées et gratuites (réduites au cercle de famille)
• les copies ou reproduction à usage privé uniquement
• les revues de presse
• les parodies, pastiches, caricatures
• les citations courtes : partielles, clairement justifiées par ce que l'on en dit, clairement attribuées à son auteur (accompagnées d'une référence)
• les versions adaptées aux publics en situation de handicap (par ex. les versions audio ou en braille pour des personnes malvoyantes)
• les reproductions et représentations par les bibliothèques, musées et archives à des fins de conservation

6. ET SURTOUT : L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE (Loi DADVSI n°2006-691, loi n°2013-595)

Protocole d’accord du 22/07/2016 (Bulletin officiel n°35 du 29 septembre 2016) sur l’utilisation des œuvres à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche :

L’exception pédagogique permet, sans autorisation de l’auteur, la représentation ou la reproduction d’extraits dans les conditions suivantes :

• pour un public d’élèves, étudiants, enseignants, chercheurs
• sans exploitation commerciale
• avec compensation financière forfaitaire par les établissements
• à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Elle ne s’applique pas aux « œuvres conçues à des fins pédagogiques », c’est-à-dire aux manuels, ni aux partitions de musique. Elle ne concerne pas la reproduction par reprographie (photocopie), régie par le CPI, art. L122-10 et le protocole d'accord du 30 juin 2005 prolongé par avenant (accord entre les universités et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie).

L’exception pédagogique autorise l’utilisation :

• en présence, dans un intranet/ENT ou pour une diffusion numérique limitée au public concerné sans rediffusion à des tiers,
• d’« extraits », définis par la loi comme « fragment[s] d’ampleur raisonnable et non substituable[s] à la création dans son ensemble » (pas de nombre de pages maximum, limite proportionnelle à la taille de l’œuvre),
• d’œuvres dans leur intégralité dans le cas d’œuvres courtes (comme les poèmes) ou d’œuvres d’arts visuels.

Pour les œuvres d’arts visuels, leur utilisation est limitée à 20 par travail d’enseignement/recherche, avec une taille de 400 x 400 pixels et une résolution de 72 DPI maximum.